L'employeur de personnel médical suisse devra vérifier que ses praticiens ont les connaissances linguistiques nécessaires, mais il ne sera pas amendable si ce n'est pas le cas. Le Parlement a fini par se ranger jeudi tacitement derrière l'avis des sénateurs. Il a bouclé la révision de la loi sur les professions médicales.

Les deux Chambres estiment depuis le début qu'un médecin doit pouvoir dialoguer sans problème avec son patient, mais les députés ont insisté pour faire de la maîtrise d'une langue nationale une condition pour l'inscription au registre des professions médicales.

Devant l'inflexibilité de la Chambre des cantons, celle du peuple a cédé. L'employeur sera chargé de vérifier que le praticien a les connaissances linguistiques nécessaires. Le Conseil fédéral devra régler les modalités d'application et autoriser d'éventuelles exceptions.

Le National voulait aussi pouvoir sanctionner les patrons de médecins ne maîtrisant pas suffisamment les langues pour exercer. Avec la solution issue de la conférence de conciliation, seuls les employeurs de personnel non inscrits au registre des professions médicales seront amendables.

SUS AUX FAUX MÉDECINS

Le débat sur le problème de langue a quelque peu éclipsé le reste de la révision de la loi sur les professions médicales. La réforme vise globalement à renforcer la sécurité des patients et à améliorer la qualité des traitements notamment après plusieurs affaires de faux médecins qui ont défrayé la chronique en Suisse alémanique.

Avant d'exercer une première fois, un praticien devra s'annoncer auprès de la commission des professions médicales qui devra vérifier l'existence et l'authenticité de son diplôme puis procéder à l'inscription dans un registre. Les personnes qui exerceraient avant l'entrée en vigueur de l'obligation sans être inscrites auront deux ans pour se faire enregistrer. L'usage abusif d'un titre sera puni d'une amende.

Les pharmaciens devront acquérir grâce à une formation postgrade des compétences en matière de vaccination et de traitement de maladies fréquentes. Les médecins indépendants devront en outre conclure une assurance responsabilité civile. Les autres sûretés matérielles ne seront plus admises. Il s'agit par exemple d'éviter qu'un dentiste étranger puisse partir sans tambour ni trompette en cas de problème.

Les autorités de surveillance pourront déléguer certaines tâches à des associations professionnelles cantonales. L'échange d'informations relatives aux mesures disciplinaires a été précisé. Un médecin visé par de telles mesures ne devra plus pouvoir changer de canton sans que le nouvel hôpital qui l'engage n'en sache rien.

Le poids de la médecine de famille et de la médecine complémentaire dans les formations universitaires et postgrades sera renforcé. Idem des connaissances liées aux méthodes de la médecine complémentaire.

CERCLE ÉLARGI

La loi s'appliquera par ailleurs à un cercle plus large de professions. L'autorisation d'exercer ne sera plus décernée "à titre indépendant" mais "à titre d'activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle". Seront donc aussi concernés les employés d'un cabinet constitué en société anonyme, comme un cabinet de groupe.

Enfin, la révision adapte les conditions de reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers ainsi que l'exercice de la profession. Il s'agit de reprendre la jurisprudence actuelle sur la reconnaissance mutuelle des diplômes entre la Suisse et l'Union européenne.