Entre 2007 et 2010,  les assurances en responsabilité civile médicale ont été lourdement sollicitées. 8300 accidents médicaux ayant causé des préjudices supérieurs à 15 000 € ont été recensés, en France, par l’Observatoire des risques médicaux. La cinquième édition de ce rapport publié par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) fait état d’une augmentation du nombre de sinistre en responsabilité civile professionnelle médicale et donc du nombre d’accidents entre 2008 et 2010 suivie d’une baisse en fin de période (2010-2012).

Sur les 8300 dossiers de responsabilité civile médicale réglés entre 2007 et 2012, 69% ont été indemnisés par les assureurs soit deux points de plus que le taux enregistré dans l’édition précédente de l’Observatoire. 29% ont été pris en charge par l’Oniam au titre de la solidarité nationale. Le restant, 2%, correspond aux dossiers gérés par l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), qui couvre directement les sinistres survenant dans ses établissements.

UN COÛT MOYEN PAR DOSSIER DE 94 282 € POUR LES ASSUREURS EN RESPONSABILITE CIVILE PROFESSINNELLE MEDICALE

Sur le plan financier, les 8300 accidents recensés ont donné lieu au versement de 969 M€, soit un coût moyen annuel de plus de 116 000 € par dossier sur six ans, sachant que l’année 2012 se situe au-dessus de cette moyenne (132 512 € par dossier).

Dans le détail, les assureurs ont versé 56% du montant total des indemnisations contre 43% pour l’Oniam, mais l’établissement public est amené à intervenir sur des dossiers plus lourds, d’où  ce différentiel par rapport à la répartition en volume, observé également au niveau du coût moyen annuel sur six ans : 94 282€ pour les assureurs (107 258 € en 2012) contre 171 673 € pour l’Oniam (181 308 € en 2012).

UNE RÉPARTITION ÉGALE ENTRE ACTES FAUTIFS ET ALÉAS

Sur l’ensemble des dossiers de sinistre en responsabilité civile médicale profesionnelle, les actes de soins constituent la première cause d’accidents (84%) devant les actes de diagnostic (7%). En termes de nature des sinistres, on retrouve à part égale (29% chacun), les actes techniques fautifs et les aléas (actes non fautifs). Viennent ensuite les infections nosocomiales (18%) loin devant les problèmes organisationnels, les accidents dus à la prescription ou à la délivrance de produits de santé, ou encore le défaut d’information.

30 DOSSIERS DE RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE PROFESSIONNELLE DE PLUS DE 2 M€

Dans six cas sur dix, les accidents concernent les disciplines chirurgicales mais sur ce périmètre le coût moyen (116 002 €) reste comparable à la moyenne générale. Dans d’autres domaines ou spécialités, l’indemnisation moyenne s’avère plus élevée : 146 136 € pour l’anesthésie, la réanimation et les urgences (6,2% des dossiers), 145 971 € pour les disciplines médicales (11,4% des dossiers), et 121 389 € pour l’obstétrique (5,4% des dossiers). Le coût moyen frôle même les 600 000€ pour les sages-femmes mais cet indicateur est à prendre avec précaution du fait du faible nombre de dossiers (12) enregistrés en six ans pour cette profession.

Sur l’ensemble des accidents recensés, 30 (soit 0,4%) ont donné lieu à des indemnisations supérieures à 2M€, le dossier le plus coûteux (près de 7,5 M€) concerne un acte fautif relevant de disciplines médicales, survenu dans un établissement de santé public en 2001, un dossier pris en charge par l'assurance et réglé en 2007.